Conditions générales de vente

Modèle à faire relire par un juriste avant la mise en ligne.

1. Objet

MargeImmo fournit des audits chiffrés d'opérations immobilières (immeuble de rapport, division de terrain, rénovation, création de logements, terrain à bâtir, locaux commerciaux et entrepôts), produits automatiquement à partir de données publiques et des informations saisies par le client. L'audit est une analyse d'aide à la décision : ce n'est ni un conseil en investissement, ni une expertise immobilière, ni une consultation juridique ou fiscale.

2. Prix

Les audits sont vendus à l'unité, sans abonnement. Le prix dépend du prix du bien indiqué dans la commande : bien de moins de 200 000 € : 19 € (39 € pour un local commercial ou un entrepôt) ; de 200 000 € à 500 000 € : 149 € ; de 500 000 € à 1 million € : 490 € ; 1 million € et plus : 990 €. Le prix du bien saisi doit correspondre au prix demandé par le vendeur ; une commande faite sur un prix manifestement inexact peut être annulée ou faire l'objet d'un complément de prix. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3. Exécution et droit de rétractation

Le rapport est produit immédiatement après la commande. En commandant, le client demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le rapport livré, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

4. Échec de production

Si le rapport ne peut pas être produit (adresse introuvable, données de marché insuffisantes), le client est remboursé intégralement, automatiquement.

5. Responsabilité

Les chiffres reposent sur les informations fournies par le client et sur des bases publiques dont MargeImmo ne garantit pas l'exhaustivité. Le client reste seul responsable de ses décisions et doit les faire valider par les professionnels compétents.

6. Propriété intellectuelle

Le site, ses textes, sa présentation, la méthode de calcul et le modèle de rapport sont la propriété de MargeImmo et protégés par le droit d'auteur ; la marque MargeImmo est protégée. Le client reçoit le droit d'utiliser le rapport pour la transaction concernée, notamment en le transmettant à ses acquéreurs. Toute reproduction du site, revente des rapports, extraction automatisée des données ou utilisation pour bâtir un service concurrent est interdite.

7. Programme partenaires

Le partenaire reçoit un lien personnel. Un client qui visite le site par ce lien lui est attribué pendant 90 jours. Le partenaire perçoit 20 % du montant hors taxes des audits payés par ce client. Les audits non payés (audits offerts, démonstration) et les ventes remboursées n'ouvrent pas droit à commission. Les commissions sont versées chaque mois sur facture du partenaire, qui doit disposer d'un statut lui permettant de facturer. Le partenaire présente MargeImmo loyalement, sans promesse de résultat ni envoi de messages non sollicités. MargeImmo peut mettre fin au partenariat en cas de manquement.

8. Vitrine des opportunités

La vitrine permet aux professionnels de l'immobilier de publier un bien ayant fait l'objet d'un audit MargeImmo, avec les chiffres de cet audit. La publication d'une annonce est gratuite pour tout bien ayant fait l'objet d'un audit. La mise à la une (annonce en tête des résultats, avec un badge) sera proposée à 49 € pour 30 jours. Jusqu'à l'ouverture de ce paiement, MargeImmo peut mettre gratuitement des annonces à la une. Chaque annonce est vérifiée avant sa mise en ligne et reste visible 90 jours, prolongeables.

L'annonceur certifie détenir un mandat en cours, avoir l'accord du vendeur pour la diffusion de l'annonce et des chiffres de l'audit, et que les informations publiées sont exactes et complètes, notamment la classe énergie et les honoraires. Il retire l'annonce dès que le bien n'est plus disponible. MargeImmo peut refuser ou retirer toute annonce non conforme.

MargeImmo héberge les annonces et transmet les demandes de contact à l'annonceur. Il n'intervient pas dans les visites, les négociations ni la vente, ne perçoit aucune rémunération sur les transactions et n'est pas intermédiaire immobilier. Les chiffres affichés sont des estimations issues de données publiques et des informations de l'annonceur ; ils ne constituent ni une offre, ni un conseil en investissement.

9. Contact et litiges

[E-MAIL DE CONTACT]. Médiateur de la consommation : [NOM ET SITE DU MÉDIATEUR]. Droit français applicable.